Devis de création de site internet : le modèle ligne par ligne

Le devis est-il obligatoire pour un site internet ?

L’administration réserve l’obligation de remettre un devis à certaines activités : travaux et dépannage du bâtiment, déménagement, services à la personne au-delà d’un certain montant, location de véhicules, optique ou prestations funéraires, entre autres. La création de site internet n’en fait pas partie. En revanche, le client doit être informé avant de s’engager des caractéristiques essentielles du service, du prix et du délai d’exécution, et le devis est l’outil naturel pour le faire.

Ce que dit Service Public sur la portée du devis vaut pour vous aussi : c’est une offre de contrat qui engage le professionnel dès que le client l’accepte, et le client n’est engagé qu’à partir du moment où il le signe. D’où l’intérêt de le rédiger avec précision : chaque ligne floue devient une discussion au moment de la livraison.

Les mentions à faire figurer sur votre devis

Aucun texte ne fixe une liste propre au devis de création de site. La pratique la plus sûre consiste à reprendre les mentions que Service Public demande pour les devis réglementés et celles qui seront de toute façon obligatoires sur votre facture :

• Le mot « Devis », un numéro et la date de rédaction.
• La durée de validité de l’offre (par exemple « valable 30 jours »).
• Votre identification : nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, et numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un.
• L’identification du client : nom de l’entreprise, adresse, interlocuteur.
• Le détail de chaque prestation : désignation, quantité, prix unitaire HT.
• Le total HT, le taux et le montant de TVA, le total TTC, ou, si vous êtes en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Le délai de réalisation ou la date de mise en ligne prévue.
• Les conditions de paiement : acompte, échéances, délai de règlement, moyens acceptés.
• Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel (voir plus bas).
• Un espace de signature précédé de « Bon pour accord », avec date et cachet.

Modèle de devis de création de site, ligne par ligne

Découpez le prix en lignes que le client comprend. Un « Site internet : 2 200 € » invite à la négociation ; cinq lignes claires montrent le travail et permettent de retirer une option au lieu de baisser le prix.

Sous le tableau, ajoutez un bloc Périmètre en quelques lignes : liste des pages, contenus fournis par le client (textes, photos, logo) et date limite de remise, navigateurs testés, ce qui n’est pas compris (boutique en ligne, traductions, photos, publicité). Puis un bloc Frais récurrents séparé : nom de domaine, hébergement, maintenance mensuelle, avec leur prix et leur durée d’engagement.

Acompte, échéancier et délai de paiement

Aucune règle n’impose de montant d’acompte : il se négocie et s’écrit dans le devis. Pour un site vitrine, un échéancier en trois temps se défend facilement, par exemple un acompte à la signature, une deuxième échéance à la validation de la maquette et le solde à la mise en ligne. Indiquez en toutes lettres que le travail démarre à réception de l’acompte.

Entre professionnels, Service Public rappelle que le délai de paiement est en principe de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un autre délai, dans la limite de 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Écrivez le délai choisi sur le devis, puis sur la facture.

Pénalités de retard et indemnité de 40 €

Si votre client est un professionnel, deux mentions concernent le retard de paiement :

• Le taux des pénalités de retard. Elles courent à partir du lendemain de la date de règlement prévue, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal ; Service Public indique que le Code de commerce recommande le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due pour chaque facture payée en retard, une seule fois quel que soit le nombre de jours. Elle ne peut être réclamée qu’à un client professionnel, pas à un particulier.

Ces deux mentions sont obligatoires sur la facture et dans vos conditions générales de vente. Les reprendre dès le devis évite que le client les découvre au moment de payer. Une formulation possible : « En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de [taux] seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (client professionnel). »

Cession des droits et propriété du site

Le client pense acheter « son site ». Juridiquement, la maquette, le code que vous écrivez et les textes que vous rédigez peuvent être protégés par le droit d’auteur, et ils restent à vous tant que vous ne les cédez pas. Le Code de la propriété intellectuelle (article L131-3) exige que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée. Une phrase vague du type « le client devient propriétaire de tout » ne suffit pas.

• Listez les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation.
• Précisez l’usage (site internet du client et supports de communication), le territoire et la durée.
• Indiquez que la cession prend effet au paiement complet.
• Excluez ce qui ne vous appartient pas : thème ou extensions sous licence, photos de banques d’images, polices. Le client reçoit les licences correspondantes, pas leur propriété.
• Prévoyez que le nom de domaine est enregistré au nom du client et que ses accès lui sont remis à la fin du projet.

Pour un contrat important ou une situation particulière, faites relire cette clause par un professionnel du droit.

Envoyer, faire signer et relancer le devis

Envoyez le devis le jour du rendez-vous, en PDF, avec un e-mail de trois lignes qui rappelle l’objectif du client et la date de fin de validité. Proposez deux options lisibles (par exemple avec ou sans rédaction des textes) plutôt qu’un document unique à prendre ou à laisser.

Bonjour [Prénom],

Comme convenu, voici le devis pour le site de [Entreprise], avec deux options : avec ou sans rédaction des textes.

L’objectif que nous avons fixé : [objectif, par exemple recevoir des demandes de devis depuis le site]. Mise en ligne prévue [délai] après réception de l’acompte et des contenus.

Le devis est valable jusqu’au [date]. Pour l’accepter, il suffit de le renvoyer signé avec la mention « Bon pour accord ».

[Votre nom]
[Téléphone]

Sans réponse après quelques jours ouvrés, relancez avec un message court qui propose d’ajuster une ligne : vous trouverez des exemples dans nos modèles de mail de relance. Et pour avoir des devis à envoyer, il faut des rendez-vous : le guide gagner de l’argent en créant des sites web explique comment cibler les entreprises sans site internet de votre ville, et la page pour les créateurs de sites montre comment LeadsIt les repère dans les annuaires publics d’entreprises.

Questions fréquentes

Sources

• Entreprendre.Service-Public.fr — Devis obligatoire : activités concernées
• Entreprendre.Service-Public.fr — Mentions obligatoires sur une facture
• Entreprendre.Service-Public.fr — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
• Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, article L131-3